Facture électronique : ce que prévoit l’administration pour le démarrage

Ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Toutes les entreprises concernées par la réforme doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques. La réception passe par une plateforme agréée, comme l’émission et la transmission (article 289 bis du Code général des impôts).

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de e-reporting depuis cette date.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises : l’émission en 2027

L’obligation d’émettre des factures électroniques commence le 1er septembre 2027. D’ici là, une PME peut continuer à facturer comme aujourd’hui (sauf pour les factures adressées à l’administration, qui passent déjà par Chorus Pro), ou entrer volontairement dans le dispositif pour tester ses outils et former ses équipes.

Un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la loi avant votre échéance. Un accord commercial entre vous reste possible, mais ce n’est pas la même chose.

Les factures en PDF restent traitées pendant le démarrage

Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison, si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. La réforme change le circuit des factures, pas les règles de fond : paiement, comptabilisation, droit à déduction de la TVA.

Des sanctions prévues, mais pas pour ceux qui avancent

Pendant la phase de démarrage, l’administration n’appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une mise en conformité sérieuse. Elle précise que ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.

Pour la réception, une entreprise qui n’a pas recours à une plateforme agréée reçoit d’abord une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois, avant toute amende.

Ce que nous vous conseillons de faire maintenant

• Choisir votre plateforme de réception : directement auprès d’une plateforme agréée, ou par votre logiciel de gestion, votre expert-comptable ou votre banque.
• Garder la trace de vos démarches : échanges avec vos prestataires, solution retenue. Le guide insiste sur la capacité à montrer que la mise en conformité est engagée.
• Si vous émettez en 2027, profiter de l’année pour tester vos outils avec quelques clients.