Facture électronique : on vous prépare à la réception, puis à l’émission en 2027

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction (e-reporting). Le 1er septembre 2027, l’émission et l’e-reporting s’étendent aux PME, TPE et micro-entreprises.

Les personnes non assujetties à la TVA, comme certaines associations, ne sont pas concernées. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger ne passent pas par la facture électronique : elles relèvent de l’e-reporting.

Vos fournisseurs soumis à l’émission vous enverront de plus en plus leurs factures par la plateforme ; sans plateforme désignée, vous risquez des retards de traitement et, après mise en demeure, l’amende prévue pour la réception. L’administration prévoit aussi des amendes : 50 € par facture non émise sous forme électronique (dans la limite de 15 000 € par an), et, pour la réception, une mise en demeure de trois mois avant une première amende de 500 €. Pendant la phase de démarrage, elle n’applique pas de sanction aux entreprises en difficulté mais engagées dans une mise en conformité sérieuse, et un droit à l’erreur existe pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours après une demande de l’administration. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. Le détail est sur impots.gouv.fr et à l’article 1737 du Code général des impôts. Le plus simple reste d’être prêt.

Oui. Les micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027. Ceux qui facturent sans TVA, en franchise en base, sont concernés aussi, selon l’administration fiscale.

C’est la transmission à l’administration de données que la facture électronique ne porte pas : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, paiements. Votre plateforme agréée s’en charge, une fois paramétrée.

Pas forcément. Beaucoup de logiciels de facturation ou de comptabilité ont déjà leur plateforme agréée, ou s’y raccordent. Nous paramétrons l’existant quand c’est possible, et nous vous disons quand un changement serait utile.

Cela dépend de vos flux et de vos outils : une micro-entreprise qui reçoit quelques factures n’a pas les mêmes besoins qu’une PME avec boutique en ligne et logiciel de comptabilité. Notre devis détaille votre cas, sous 48 h. L’abonnement à la plateforme, lui, est facturé par l’éditeur.