Facture électronique : le calendrier 2026-2027

Les deux dates à retenir

Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise et de ce que vous faites : recevoir, ou émettre. La colonne « Émission » vaut aussi pour l’e-reporting, dont nous parlons plus bas : il suit le même calendrier.

La taille se juge par entreprise (un numéro SIREN). Selon l’administration, une micro-entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ; une PME, moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions.

Deux précisions utiles. Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise en base de TVA sont concernés comme les autres, en réception comme en émission. Et une TPE ou une PME peut anticiper l’échéance de 2027 si elle le souhaite, en se rapprochant d’une plateforme agréée.

Ce qu’est une facture électronique, et ce qui n’en est pas une

Selon l’administration fiscale, une facture électronique entre professionnels doit respecter une forme normée, porter certaines mentions dans un format donné et passer par une plateforme agréée. La facture n’est plus envoyée directement du fournisseur au client : la plateforme du fournisseur la transmet à celle du client.

Ne seront donc plus conformes, pour les entreprises tenues d’émettre : la facture papier scannée, le PDF ordinaire, le document généré par votre logiciel de comptabilité puis envoyé par e-mail. Vos logiciels peuvent continuer à créer les factures, à condition d’être connectés à une plateforme agréée.

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr (lien dans les sources). Votre logiciel de facturation, votre expert-comptable ou votre banque en proposent souvent une : demandez-leur laquelle.

Recevoir : ce que vous devez avoir fait

Le choix de la plateforme est libre : vous pouvez en retenir une ou plusieurs, en changer à tout moment, et prendre une plateforme pour la réception et une autre pour l’émission. Il faut en revanche signer un accord avec la plateforme choisie et la désigner dans l’annuaire tenu par l’administration, pour que vos fournisseurs sachent où vous envoyer leurs factures.

Cette obligation vaut pour toute entreprise assujettie à la TVA, même si elle n’émet que des factures hors du champ de la réforme. Les premières factures à arriver par cette voie viennent des grandes entreprises et des ETI : votre fournisseur d’électricité ou d’accès à internet, par exemple.

Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée, payée et donner droit à déduction de TVA si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Vous pouvez demander à un fournisseur soumis à l’émission électronique de la retransmettre par la plateforme, mais ce n’est pas une condition pour la payer. Une seule règle : éviter les doublons de paiement.

L’e-reporting : les clients qui ne reçoivent pas de facture électronique

La facture électronique ne s’applique qu’entre professionnels assujettis à la TVA et établis en France. Pour vos ventes à des particuliers, à des clients établis à l’étranger ou à des personnes non assujetties, ce sont des données de transaction que vous devez transmettre à l’administration : c’est l’e-reporting.

Votre plateforme agréée s’en charge, une fois paramétrée. Les opérations situées hors du champ de la TVA ne sont ni facturées électroniquement, ni concernées par l’e-reporting.

Les amendes prévues, et la tolérance de démarrage

D’après la foire aux questions de l’administration fiscale (version du 1er septembre 2026), voici ce que prévoient les textes :

• Émission : une amende de 50 € par facture qui n’a pas été transmise sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction n’est pas sanctionnée si aucune autre n’a été commise sur l’année en cours et les trois précédentes, et si elle est réparée dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
• Réception : si vous n’avez pas choisi de plateforme, l’administration vous met d’abord en demeure. Trois mois plus tard, une amende de 500 € est prévue, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.

Pendant la phase de démarrage, l’administration indique qu’elle n’appliquera pas de sanction aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle précise que ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. Ce qui compte : pouvoir montrer des éléments concrets et datés, comme les échanges avec votre prestataire ou vos essais.

Vous lirez encore, sur beaucoup de sites, une amende de 15 € par facture : ce n’est pas ce que dit aujourd’hui la foire aux questions de l’administration.

Votre plan en cinq étapes

1. Dressez la liste de vos flux : combien de factures vous recevez, combien vous en émettez, avec quels logiciels, et à quels clients (professionnels en France, particuliers, étranger).
2. Interrogez vos prestataires : votre éditeur de logiciel, votre expert-comptable ou votre banque ont-ils une plateforme agréée ? Beaucoup sont déjà connectés.
3. Désignez votre plateforme de réception et signez l’accord : c’est l’étape à finir en premier, puisque l’échéance est passée.
4. Préparez l’émission avant le 1er septembre 2027 : connexion de votre logiciel, fiches clients à jour (dénomination, SIREN, adresse), essais d’envoi.
5. Gardez une trace de vos démarches : dates, échanges, incidents. C’est ce qui compte si l’administration vous contacte pendant la phase de démarrage.

Si vous préférez ne pas vous en occuper seul, c’est le travail de notre accompagnement à la facture électronique : choix de la plateforme avec vous, paramétrage, inscription à l’annuaire, essais de bout en bout. Les abonnements à la plateforme restent facturés par leur éditeur, à votre nom.